Procédure administrative pour quitter la Suisse

Si vous décidez de quitter la Suisse définitivement, vous pouvez récupérer votre 2ème pilier pour autant que vous prouvez que vous allez résider dans le pays de destination. Si votre pays de destination se trouve dans l’union européenne, vous pourrez récupérer uniquement la moitié du montant total de votre avoir. S’il s’agit d’un pays hors communauté européenne, vous pouvez récupérer la totalité.

Démarches administratives pour la récupération du 2ème pilier pour personnes salariées

  1. Ouvrir un compte dans une fondation de libre passage dans le canton de Schwyz. Liberty (http://www.liberty-fondation.ch/) est un exemple d’une fondation de libre passage à Schwyz, où vous pouvez ouvrir un compte en ligne, gratuitement. Lors du retrait du montant total de votre 2ème pilier, l’impôt qui sera prélevé tiendra compte du lieu de la dernière caisse de pension ou de la fondation de libre passage (le siège). Le canton de Schwyz a actuellement le montant de l’impôt le plus bas en Suisse. Par exemple, avec un montant de votre avoir de Frs 200’000, l’impôt prélevé dans le canton de Genève sera de Frs 12’292, alors que dans le canton de Schwyz, le montant de l’impôt sera de Frs 7’550.
  2. Une fois que votre compte est ouvert, vous recevrez un contrat par la poste qu’il faudra remplir et signer. Vous devrez indiquer notamment le nom de votre caisse de prévoyance, le montant de votre libre passage, ainsi que la date de la fin de votre contrat de travail.
  3. La fondation de libre passage s’occupera ensuite d’avertir par courrier votre caisse de prévoyance pour qu’elle effectue le transfert de l’avoir sur votre compte de libre passage à la date de la fin de votre contrat de travail.
  4. Si votre employeur vous demande de compléter un avis de sortie de votre caisse de prévoyance, pensez à indiquer que le libre passage soit versé ou placé dans une fondation (sans indiquer votre départ de Suisse sinon le retrait de l’impôt à la source se fera dans votre canton) en spécifiant le n° de compte de libre passage.
  5. Votre caisse de prévoyance devra obligatoirement verser le montant total de votre 2ème pilier à votre nouvelle fondation de libre passage et vous confirmera par courrier le montant ainsi que la date du versement.

Les démarches administratives pour annoncer votre départ définitif de la Suisse

Dans certain cas, notamment lorsque vous voulez résilier vos contrats d’assurances (responsabilité civil, ménage, maladie) ou vos contrats avec des opérateurs télécom, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches administratives. Ces démarches vous permettrons d’obtenir une attestation de départ définitif par l’office cantonale de la population. Avec cette attestation, vous pourrez résilier tous vos contrats (assurances ou autres) à la date de votre départ. Sans cette attestation, vous devrez attendre la fin de vos contrats pour la résiliation. Souvent, la durée de ces derniers est de  2, 5 ou voire même 10 ans…

Les procédures décrites ci-dessous concerne celles appliquées dans le canton de Genève. Probablement que les démarches sont différentes dans les autres cantons suisses. Noter que si vous voulez résilier votre assurance maladie, cela va dépendre de votre pays de destination. Si vous partez dans un pays de l’union européenne, vous ne pourrez pas forcément résilier votre assurance maladie même avec une attestation de départ définitif. Certains accords existent entre la Suisse et certains pays de l’UE, vous devez vous renseigner auprès du service de l’assurance maladie de votre canton. Par contre, si vous quittez la Suisse pour un pays hors communauté européenne, vous pouvez sans autre résilier votre assurance maladie (grâce à votre attestation de départ définitif de la Suisse). Notez qu’un départ définitif ne veut pas forcément dire que vous vous établissez dans un pays. Il pourrait s’agir simplement d’un voyage de plusieurs mois, voir de plusieurs années. Et dans tous les cas, un départ définitif ne vous interdit pas de changer d’avis et de revenir en Suisse, à tout moment (si vous avez la nationalité Suisse)!

Pour obtenir une attestation de départ définitif de la Suisse

  1. Un mois avant votre départ, vous devez régler vos impôts cantonaux et fédéraux. Sans ça, vous ne pourrez pas obtenir votre attestation de départ définitif. Vous devez vous rendre à l’administration fiscale et demander le formulaire de déclaration d’impôt pour l’année courante. Vous devez également demander un formulaire de départ spécifique à l’administration fiscale.
  2. Vous devez remplir votre déclaration d’impôt rapidement (dans la semaine). Vous pouvez utiliser le logiciel GEtax de l’année précédente pour vous faciliter la vie. Avec le montant d’impôt qui sera calculé, vous serez ce qu’il vous reste à payer par rapport à vos versements précédents. La différence sera le montant à payer directement à la caisse de l’administration fiscale.
  3. Vous devez remplir le formulaire de départ des impôts. Les champs importants sont « l’adresse du domicile après le départ » qu’il faudra indiquer. Il faut une adresse, peu importe laquelle… Pour la question « gardez-vous un logement à Genève ? », une réponse positive intéressera l’administration fiscale pour des questions d’impositions. Pour le motif du départ, indiquer par exemple qu’il s’agit d’un « début d’une nouvelle vie ». Il faut également préciser qu’il s’agit d’un départ définitif.
  4. Une fois que vous avez apporté votre déclaration d’impôt et votre formulaire de départ à l’administration fiscale, ces documents seront contrôlés et vous serez contacté quelques jours après pour venir récupérer votre bordereau définitif. Vous devez vous rendre sur place pour récupérer les documents et éventuellement payer le solde des impôts directement à la caisse.
  5. Vos impôts sont réglés ! En général, cette procédure prend 2 semaines. Vous pouvez dès à présent vous rendre directement à l’office cantonal de la population pour recevoir votre attestation de départ définitif. Pour cela, il faut auparavant remplir le formulaire d’annonce de départ (formulaire D). Ce formulaire peut être téléchargé sur le site http://www.ge.ch/etrangers-confederes/fr/depart. Sur ce formulaire, au point 9, il faut indiquer « quitte définitivement la Suisse », puis indiquer le pays de destination avec l’adresse. Au point 14, indiquer que vous voulez obtenir l’attestation pour « la résiliation de diverses assurances ». En possession de votre formulaire D dûment rempli, vous devez le remettre au guichet de l’office cantonal de la population. L’obtention de l’attestation de départ définitif vous coûtera Frs 25.
  6. Vous êtes maintenant en possession de votre attestation de départ, vous pouvez préparer vos courriers pour résilier tous vos contrats d’assurances et autres. Vous devez joindre une copie de l’attestation de départ pour chaque courrier et indiquer votre date départ dans la lettre. Tous vos contrats seront résiliés à la date de départ.